Conditions générales de vente

Société ORTHO-DIFFUSION, société à responsabilité limitée au capital de huit mille euros (8000 €) dont le siège social est situé 125 rue Bataille 69008 LYON ; ci-après dénommée la « Société » ou « ORTHO-DIFFUSION »
N° de téléphone 04 78 60 35 16; Adresse du courrier électronique: contact@orthodiffusion.fr
RCS de LYON n°440428753

Les Conditions générales de vente des produits vendus sur http://www.orthodiffusion.fr/ et destiné exclusivement à des professionnels.

Date de création 13 juin 2016

PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (le « CGV ») s’appliquent aux Produits (les « Produits ») proposés à la vente (la « Vente ») par ORTHO-DIFFUSION sur son site web (le « Site ») aux clients professionnels (les « Clients ») référencés auprès d’ORTHO-DIFFUSION.

Les catalogues, publicités, listes de prix, sites web, liens, notes, qui complètent le cas échant les présentes CGV n’ont une valeur informative et indicative sans aucune valeur contractuelle et peuvent, être modifiés librement et sans préavis par ORTHO-DIFFUSION.

Les CGV peuvent également être modifiées à tout moment et sans préavis par ORTHO-DIFFUSION.

ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION

Le contrat de Vente n’est formé qu’après la négociation d’usage et une confirmation écrite de la part d’ORTHO-DIFFUSION.

Les CGV applicables à la Vente sont celle en vigueur au moment de la passation de la commande.

Le seul fait de solliciter les éléments pour passer une commande à partir du Site suppose l’acceptation sans réserve des CGV par le Client, la fenêtre d’accès à l’onglet « commande » n’étant possible qu’après acceptation par un click des CGV figurant sur ledit site.

Les CGV constituent la base du socle unique de la négociation commerciale, si les relations commerciales entre la Société et ses Clients relèvent de l’article L 441-6 du Code de Commerce.

Dans ce cadre les CGV issues de la négociation annuelle entre la Société et le Client seront seules applicables.

Les présentes CGV prévalent sans exception sur toutes les conditions générales d’achat du Client.

Les CGV sont nécessairement complétées par des conditions particulières résultat de la négociation entre les parties.

Le préposé, le collaborateur ou toute autre personne se présentant comme agissant au nom et pour le compte du Client sera supposé disposer du mandat requis pour l’engager auprès de la Société, sans que cette dernière n’ait à faire une quelconque vérification préalable.

ARTICLE 2 – LES PRODUITS

Le Site comprend tout ou partie du catalogue de produits finis, semi-finis ou de matières premières ci-après appelés les « Produits » proposés à la vente par la Société.

Les descriptifs, fiches éventuelles présentant les Produits, présentés sur le Site sont indicatifs.

Ils ne constituent qu’une présentation des Produits à la vente destinée à une présentation sommaire, le cas échéant comparative entre plusieurs Produits semblables de marque différente.

Seul le descriptif technique qui accompagne le bon de commande est revêtu d’une valeur contractuelle.

En conséquence les caractéristiques des Produits à la vente pourront être modifiées au gré des mises à jour, notamment celles communiquées par le fabricant.

ARTICLE 3 – LES CLIENTS

Le Site s’adresse exclusivement aux personnes physiques et morales utilisatrices des Produits dans le cadre de leur activité professionnelle.

Pour passer une commande le Client doit avoir communiqué ses identifiants et mot de passe personnels c’est-à-dire être référencé.

Les identifiants et mot de passe sécurisés sont fournis et renouvelés par ORTHO-DIFFUSION par l’envoi d’un message électronique, sur simple demande du Client.

Le Client s’identifie au moyen de l’envoi électronique à la Société de la fiche d’indentification complétée de ses coordonnées et des informations nécessaires à toute commande fournie sur le bouton «Identification du Client » du Site. (À valider)

Lors de chaque visite sur le Site le Client, pour accéder à des données personnelles ou solliciter une commande, devra être authentifié au préalable par son identifiant et son mot de passe.

En aucun cas ces données ne peuvent servir à un paiement en ligne.

Les données personnelles du Client seront protégées par ORTHO-DIFFUSION dans les conditions légales et règlementaires et notamment celles prévues ci-après.

ARTICLE 4 – COMMANDE DE PRODUITS PAR LE CLIENT

4.1 Sollicitation d’une commande

La demande de commande ne peut être enregistrée sur le Site que si Client s’est clairement authentifié.

Pour cela, il doit être référencé auprès de la Société.

Le Client passe une commande selon le processus en vigueur sur le Site et confirme le récapitulatif détaillé de celle-ci.

Le Client est tenu de fournir toutes informations nécessaires à la livraison.

Le bon de commande constitue une réservation des Produits souhaités à l’achat et soumis au contrôle d’ORTHO-DIFFUSION pour les dates de disponibilité et de livraison en fonction des volumes demandés.

La présence des Produits sur le Site n’implique en aucun cas que les Produits soient en stock.

La demande de commande adressée à la Société permet à ORTHO-DIFFUSION de constituer une réservation de Produits auprès du fournisseur du Produit et de grouper les achats.

Seule la confirmation adressée en retour par ORTHO-DIFFUSION au Client permet à ce dernier de connaître le délai de livraison, la confirmation de la disponibilité de la quantité demandée et du prix de vente en fonction des tarifs en vigueur.

4.2 Modifications de commande

Afin de permettre au client de revenir sur sa commande avant de la valider définitivement, ORTHO-DIFFUSION a mis en place un système de validation de commande en plusieurs étapes.

A l’issue de ces étapes, ORTHO-DIFFUSION communiquera, exclusivement par courrier électronique à l‘adresse du Client figurant sur les données personnelles qu’il aura communiquées, la confirmation de la commande enregistrée.

La commande est considérée ferme à compter de la réception par le client du courrier électronique émanant de la société ORTHO-DIFFUSION afin de confirmer l’enregistrement définitif de ladite commande (sous forme d’un accusé de réception chiffré).

La validation finale de la commande émise par la Société vaudra à compter de son émission et de sa date d’envoi, preuve de l’intégralité de ladite commande conformément aux dispositions légales et réglementaires en matière de droit de la preuve applicables aux technologies de l’informatique et relative à la signature électronique.

Cette validation par vaudra exigibilité des sommes engagées par la saisie des informations figurant sur le bon de commande.

Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.

4.3 Archivage - Preuve

Pour l’établissement des preuves utiles, ORTHO-DIFFUSION conservera les coordonnées intégrales du Client.

Les registres informatisés de la société ORTHO-DIFFUSION seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

ARTICLE 5 – PRIX

5.1 Détermination des prix

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). Ils sont majorés de la TVA applicable au jour de la commande et de tous frais ou droits. Tout changement du taux applicable sera immédiatement répercuté sur les prix des Produits lors de la commande.

Le barème des prix unitaires de base, hors négociation contractuelle annuelle, est accessible au Client à partir du Site après sur l’onglet, après qu’il ait entré ses codes d’accès PERSONNELS.

La liste des prix des Produits est indicative et pourra être modifiée unilatéralement sans information préalable du Client, la publication sur le Site étant réputée suffisante pour informer le Client.

Les prix figurant sur la liste des prix s’entendent hors frais de transport, d'emballage et de conditionnement qui sont en sus et à la charge du Client.

Les Produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au jour de la commande dûment validée par ORTHO-DIFFUSION, ou selon la négociation effectuée avec le Client dans les conditions de la négociation annuelle des contrats, telle que prévue par le code de commerce.

La Vente est conclue pour le prix fixé sur l’accusé de réception émis par ORTHO-DIFFUSION selon les conditions particulières, notamment de délais figurant sur le bon de commande.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine le Client est l'importateur du Produit.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont exclusivement payables en euros.

Tous droits de douane, autres taxes locales, droits d'importation ou taxes d'état susceptibles d'être exigibles sont à la charge exclusive du Client qui s’engage à les payer par la simple acceptation de présentes CGV.

En outre le Client supporte l’entière responsabilité, de toute déclaration ainsi que de tous paiements aux autorités et organismes compétents du pays de livraison, le tout de telle manière qu’ORTHO-DIFFUSION ne puisse être inquiété.

5.2 Rabais remises et ristournes

Les rabais, remises, ristournes sont calculés en fin d’année civile et font l’objet de la négociation contractuelle entre la Société et le Client.

Ils dépendent également de l’ancienneté du Client, des volumes d’achats habituels et annuels par catégorie de produits.

5.3 Promotions

Toute promotion est accessible à tous les Clients

L’information sur une promotion par Produit concerné est accessible à tous sur le site.

  • Les codes promotions ne sont valables que sur les périodes données dans les supports de communication communiqués au Client et pour les produits et/ou catégories de produits expressément dénommés.
  • Afin de bénéficier de la réduction liée aux codes, il est impératif de les inscrire dans le cadre réservé à cet effet dans le panier et avant la validation de celui-ci.
  • En cas d'oubli, la société ORTHO-DIFFUSION ne pourra pas annuler la commande ni la renouveler pour tenir compte du code promotion.

ARTICLE 6 – PAIEMENT

6.1 Modalités de paiement

D’une manière générale, toute vente sera payable intégralement comptant à la validation de la commande qui correspond également à la date d’émission de la facture.

Le paiement doit être réalisé dès avant la livraison.

L’absence de paiement retarde d’autant de temps le délai de livraison sans que la Société puisse en être responsable d’un quelconque retard.

L’octroi de délais de paiement ou l’accès à un paiement à terme suppose l'ouverture préalable d'un compte par les services administratifs d’ORTHO-DIFFUSION qui est libre de le refuser, le réduire ou le résilier à tout moment sans préavis et sans motiver sa décision.

Les paiements doivent être exécutés par virement bancaire.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Tout règlement versé à ORTHO-DIFFUSION ne saurait être considéré comme des arrhes.

Toutes modalités particulières de règlement figurent sur le bon de commande validé par la Société.

6.2 Pénalités de retard

En cas de défaut de paiement total ou partiel des Produits dans les délais stipulés au bon de commande, le Client devra verser à la société ORTHO-DIFFUSION des intérêts de retard calculés par application du « taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de financement la plus récente majoré de 10 points ».

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de l’émission de la facture.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

D’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

En toute hypothèse, les délais de paiement ne pourront pas excéder 45 jours à compter de la date d’émission de la facture. Le Client ne peut jamais, au motif d’une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation.

Dans tous les cas, l’absence de paiement à la date d'échéance mentionnée sur la facture par le Client entraînera de plein droit la suppression des facilités de paiement, le solde du prix et du compte Client devenant immédiatement exigible et la déchéance des termes étant acquise immédiatement pour tout encours.

6.3 Clause pénale

En cas de recours à la voie contentieuse, ORTHO-DIFFUSION est en droit de réclamer au Client le remboursement des frais de toute sorte liés à la poursuite et toute facture majorée à titre de clause pénale au sens de l’ARTICLE 1229 du code civil, d’une indemnité fixée forfaitairement à dix (10) % du montant réclamé, outre les pénalités de retard susmentionnées.

6.4 Garanties exigibles

Si la situation du Client venait à se détériorer, la société ORTHO-DIFFUSION pourrait, même après l'expédition partielle d'une commande, exiger du Client des garanties qu'il jugerait convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris et le refus d'y satisfaire donnerait le droit à ORTHO-DIFFUSION d'annuler tout ou partie de la commande.

ARTICLE 7 – LIVRAISON

Sauf convention contraire, ORTHO-DIFFUSION choisit librement le transporteur.

ORTHO-DIFFUSION précise que les risques et périls du transport (notamment perte, détérioration ou vol sans que cette liste soit limitative) sont à la charge du Client.

Les délais de livraison sont indiqués sur le bon de commande mais restent, en tout état de cause, indicatifs en fonction des possibilités d'approvisionnement. Les délais de livraison n’étant pas garantis, les éventuels retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnités, ni motiver l'annulation de la commande.

En cas de perte ou d’avarie, des réserves écrites précises et détaillées doivent être formulées sur le bulletin de livraison du transporteur en présence de celui-ci ou de son préposé ; le transporteur doit recevoir une lettre recommandée reprenant les réserves, dans les trois (3) jours suivant la livraison.

La marchandise acceptée sans réserves par le destinataire au moment de la livraison et/ou à défaut de courrier adressé au transporteur dans les trois (3) jours, est réputée arrivée en bon état et dans son intégralité (nombre de pièces, conformité des références par rapport à la commande, etc.). A défaut, aucune réclamation ne pourra être prise en compte par la société ORTHO-DIFFUSION et sa responsabilité ne saurait être engagée.

En cas de refus de prendre livraison ou de non livraison des marchandises commandées, la société ORTHO-DIFFUSION pourra en disposer huit jours, après notification par lettre recommandée avec avis de réception, demeurée sans effet. Il conservera l'acompte versé à titre d'indemnité sans préjudice de tous autres dommages et intérêts qu'il pourra réclamer au Client.

ARTICLE 8 – RECLAMATIONS

8.1 Formulation des réclamations

Toutes les réclamations, quelle qu’en soit la nature, relatives à un défaut du Produit livré, à une inexactitude dans les quantités, un vice apparent, un manquant, une référence erronée par rapport au bon de commande validé, doivent être formulées par écrit (à la Société) dans un délai de trois (3) jours après réception des Produits (et plus généralement selon les conditions stipulées par le transporteur sur le bon de transport), sans négliger les recours contre les transporteurs, à défaut il ne pourra pas être fait droit à une quelconque réclamation.

Il appartient au Client de fournir toutes les justifications quant à la réalité de cette réclamation.

Le Client doit permettre à ORTHO-DIFFUSION d’effectuer toutes les opérations de vérification sur site relatives aux réclamations.

8.2 Procédure de retour des Produits

Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par tous moyens permettant de justifier d’une demande écrite dans le délai de trente (30) jours à compter de la livraison.

Les emballages doivent être conservés en parfait état. Dans le cas inverse, le client ne peut bénéficier de son droit à réclamation et doit verser des frais de conditionnement.

Tout retour de Produit nécessite l’accord préalable d’ORTHO-DIFFUSION transmis par tout moyen et comportant un numéro de retour dont la délivrance par la Société constitue l’accord de retour.

Le Client dispose après l’obtention de l’accord de retour d’un délai de sept (7) jours pour effectuer le retour des Produits défectueux à la Société. A défaut de respecter une de ces stipulations, le colis sera refusé par la Société. Dans tous les cas, le retour des Produits s’effectue aux frais du Client.

Le cas échéant, les frais de renvoi une fois le remplacement pourront être pris en charge par la Société.

A défaut d’accord concernant le retour des Produits, tout Produit retournée sera tenu à la disposition du Client à ses frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à la charge du Client.

ARTICLE 9 – GARANTIES

9.1 Garantie constructeur

Pour les produits disposant d’une garantie spécifique fabricant (prise en charge de la garantie directement par le constructeur, ou garantie sur site, ou extension de garantie spécifique), le Client devra contacter directement le fabricant, sans passer par la Société, laquelle ne fournit aucune garantie contractuelle quant à ces Produits et ne pourra être tenue pour responsable d’une quelconque défaillance du fabricant dans le cadre de cette garantie.

9.2 Garantie légale

Au titre de la garantie des vices cachés ou de la non-conformité, ORTHO-DIFFUSION ne sera tenue que du remplacement ou à la réparation des Produits défectueuse sans que le Client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit, dans le respect des dispositions légales et au surplus exclusivement dans les conditions prévues par le fabricant auxquelles le Client, qui en accepte le contenu, s’oblige à se reporter

9.3 Responsabilité du fait des produits défectueux

Si la responsabilité du fait des produits défectueux devait être mise en œuvre à l’encontre de la Société, il est précisé qu’ORTHO-DIFFUSION ne sera tenue à aucune responsabilité pour les dommages résultant d’une atteinte à un bien autre que le produit défectueux lui-même et donc décline toute responsabilité pour les dommages causés aux biens.

9.4 Exclusion de garantie

ORTHO-DIFFUSION s’engage uniquement à assurer les remplacements des pièces défectueuses et la réparation des dommages des Produits fournis au Client par ses soins. Si le matériel ne peut être remplacé par un matériel identique, il sera proposé au Client un matériel équivalent ou supérieur. Dans ce dernier cas, le Client aura à s’acquitter de l’éventuelle différence de prix. Sous réserves des dispositions légales impératives, ORTHO-DIFFUSION ne peut être tenue pour responsable des dommages matériels et immatériels qui surviendraient au cours du dépannage. ORTHO-DIFFUSION ne peut être tenue pour responsable au titre de la garantie des pannes ou dommages résultant directement ou indirectement des cas suivants : tout entreposage sans protection ou prolongé, toute négligence, erreur de manipulation, entretien et usage d’équipement non conforme aux spécifications techniques du vendeur ou du fabricant ou, plus généralement une utilisation défectueuse ou maladroite, tout ajout de dispositif complémentaire ou accessoire de l’équipement ou utilisation de toutes pièces nécessaires pour l’exploitation de l’équipement non conformes aux spécifications techniques du vendeur ou fabricant, toute modification ou transformation mécanique, électronique, électrique ou autres apportées à l’équipement ou à ses dispositifs de raccordement par toute tierce personne.

En cas de faillite ou impossibilité de fourniture du constructeur, le Client ne peut se retourner contre ORTHO-DIFFUSION laquelle n’assumera aucune responsabilité en matière de garantie sur les produits de ce constructeur. ORTHO-DIFFUSION demeurera en toute hypothèse tenue au titre des garanties légales.

ARTICLE 10- FORCE MAJEURE

La responsabilité de la société ORTHO-DIFFUSION ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

ARTICLE 11- RESERVE DE PROPRIETE

ORTHO-DIFFUSION reste propriétaire des Produits jusqu’à complet paiement du prix.

Aussi, le transfert de propriété des Produits livrés au Client n’interviendra qu’après paiement intégral du prix en principal et accessoire ou l’encaissement des traites acceptées ou d’autres titres émis aux fins de règlement du prix, même en cas d’octroi de délais de paiement.

Les risques seront transférés au Client dès l’enlèvement des Produits au départ du point de livraison lors de la prise en charge par le transporteur.

Le Client s’engage, pour le cas d’une procédure de redressement judiciaire affectant son entreprise, à participer activement à l’établissement d’un inventaire des Produits se trouvant dans ses stocks et dont ORTHO-DIFFUSION pourra revendiquer la propriété. A défaut, ORTHO-DIFFUSION a la faculté de faire constater l’inventaire par huissier de justice aux frais du Client qui ne pourra pas interdire l’accès à ces locaux. ORTHO-DIFFUSION pourra interdire au Client de procéder à la revente, la transformation ou l’incorporation des Produits en cas de retard de paiement.

ARTICLE 12 - CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas de non paiement, la société ORTHO-DIFFUSION se réserve le droit de résilier l’accord conclus après mise en demeure restée infructueuse dans le délai stipulé à la mise en demeure, aux torts exclusifs du Client, et de revendiquer les Produits livrés, les frais de retour restant à la charge du Client et les versements effectués restant acquis à la société ORTHO-DIFFUSION à titre de clause pénale, sans préjudice de tous dommages et intérêts que la société ORTHO-DIFFUSION pourrait faire valoir à l’égard du Client.

ARTICLE 13 – RESPONSABILITE

Les Produits proposés sont, sous la responsabilité exclusive des fabricants conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

Sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité totale et cumulée de la Société, quelle qu’en soit la cause, est limitée au montant payé par le Client à ORTHO-DIFFUSION au titre de la commande concernée.

En aucun cas, n’ouvriront droit à réparation de la part d’ORTHO-DIFFUSION les préjudices indirects et/ou immatériels ou moraux, à savoir notamment les préjudices financiers ou commerciaux tels que perte de bénéfice, perte de commande, perte d’exploitation, perte de données, manque à gagner, atteinte à l’image, interruption de service, ainsi que les préjudices de même nature résultant d’une action en réclamation dirigée contre ORTHO-DIFFUSION par le Client du fait des dommages subis par un tiers.

ORTHO-DIFFUSION n’a qu’une obligation de moyen pour toutes les étapes d’accès au site (processus de commande, livraisons ou services postérieurs).

Sa responsabilité ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence. Les biens et services proposés sur le Site sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude.

Si malgré toutes ces précautions, des erreurs étaient produites, la responsabilité de la société ORTHO-DIFFUSION ne pourrait en aucun cas être engagée sur ce fait.

ARTICLE 14 – CLAUSE D’ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE

Tous différents relatifs à la formation, l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable, seront soumis à la juridiction du Tribunal -de Commerce de LYON dans le ressort duquel se trouve le siège de la Société, quelles que soient les conditions de vente, le lieu de commande ou de la livraison, et le mode de paiement accepté, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs.

Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. L’application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de Produits est expressément écartée.

Le fait pour la société ORTHO-DIFFUSION de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des quelconques clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

ARTICLE 15 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site dans lequel les présentes CGV sont comprise est la propriété exclusive de la Société ORTHO-DIFFUSION qui l’administre librement directement ou indirectement par l’intermédiaire de toute personne de son choix.

Tous les éléments du site http://www.ORTHO-DIFFUSION .fr/ sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société ORTHO-DIFFUSION. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société ORTHO-DIFFUSION.

Article 16. INVALIDITE PARTIELLE :

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue du fait d'un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 17 – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE – CONFIDENTIALITE – DONNEES PERSONNELLES

Les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande par ORTHO-DIFFUSION. ORTHO-DIFFUSION se réserve ainsi le droit de collecter des données sur client, notamment par l’utilisation de cookies. Le Client a la possibilité de refuser ces cookies en activant cette option sur son navigateur, ou de les supprimer sachant que l’utilisation du site pourra s’en trouver limitée.

ORTHO-DIFFUSION pourra utiliser ses données personnelles afin de mieux informer le Client sur les offres commerciales ORTHO-DIFFUSION ou sur toute opération liée. ORTHO-DIFFUSION s’engage à ne pas transmettre à des fins commerciales l’identité et les coordonnées des Utilisateurs des services à un tiers.

Le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification relatif aux données le concernant, droit qu’il peut exercer en écrivant à : ORTHO-DIFFUSION – 125 rue Bataille – 69008 Lyon.

Ce traitement automatisé d’informations a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro 1953619v0.